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Décret n° 62-128/PRN-SEP du 28 mai 1962 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions domaniales chargées d’éclairer à titre consultatif les chefs de circonscription en vue de dénombrer les ex-terrains de chefferie et d’identifier les cultivateurs qui les mettaient habituellement en culture.

País/Territorio
Niger
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1962
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Comisión de tierras Pequeños agricultores/campesinos Registro Recopilación de datos/informes Terrenos agrícolas
Área geográphica
Africa, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement des commissions domaniales chargées d’éclairer à titre consultatif les chefs de circonscription en vue de dénombrer les ex-terrains de chefferie et d’identifier les cultivateurs qui les mettaient habituellement en culture.

Texto completo
Francés