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Décret n° 55-1219 du 13 septembre 1955 portant règlement d’administration publique fixant les conditions d’application de la loi du 20 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

País/Territorio
Djibouti
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1955
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Cumplimiento/aplicación Producción vegetal Plagas/enfermedades Envasado/etiquetado Protección vegetal Cuarentena Acceso-a-la-información
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén
Entry into force notes
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Resumen

Sur la proposition du chef du service de la protection des végétaux ou du chef du service de l’agriculture, les chefs de territoires peuvent prescrire, par arrêtés, les traitements ou mesures nécessaires pour combattre la propagation des parasites inscrits sur la liste des parasites animaux et végétaux réputés dangereux pour les cultures prévue à l’article 3 de la loi du 26 novembre 1952. Ils peuvent ordonner la mise en quarantaine, la désinfection, l’interdiction de planter et de multiplier et, au besoin, la destruction par le feu ou par tout autre procédé des végétaux ou parties des végétaux existant sur un terrain envahi ou sur les terrains et locaux environnants. Lorsque des mesures de destruction ou de désinfection sont imposées au propriétaire, à l’exploitant ou à l'usager du terrain où le service de la protection des végétaux constate la Îirésence d’un parasite ayant fait l’objet d’une inscription sur a liste précitée, l’intéressé dispose d’un délai de dix jours à compter de cette mise en demeure pour exécuter les mesures prescrites.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 52-1256 du 26 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer.

Legislación | Djibouti | 1952

Palabra clave: Producción vegetal, Plagas/enfermedades, Envasado/etiquetado, Protección vegetal, Cuarentena

Fuente: FAO, FAOLEX