Décret n° 2023-378 du 03 mai 2023 définissant la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural. País/Territorio Côte d'Ivoire Tipo de documento Reglamento Fecha 2023 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Certificación Concesión Corte/tribunal Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios Tenencia de tierras Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Cuestiones de procedimiento Terrenos agrícolas Terrenos públicos Área geográphica Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Le présent décret a pour objet de définir la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural, à savoir les terres objet d'une succession ouverte depuis plus de trois ans, non réclamées; les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n'ont pas été constatés dans un délai de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret; les terres concédées sur lesquelles les droits du concessionnaire n'ont pas pu être consolidés à l'expiration du délai fixé par le décret n. 2023-238 du 5 avril 2023 déterminant les procédures d'immatriculation des terres du Domaine Foncier Rural. Texto completo Francés Página web loidici.biz