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Décret N° 2023-349 du 05 juillet 2023 fixant les modalités d'application des directives d'aménagement et de mise en valeur de la zone littorale.

País/Territorio
Benin
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2023
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Ordenación de áreas costeras Protección del medio ambiente Autorización/permiso Planificación ambiental Manejo de tierras Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Terrenos urbanos Conservación de suelos/mejoramiento de suelos
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Entry into force notes
Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature.
Resumen

Le présent décret fixe les modalités d'application des directives d'aménagement et de mise en valeur de la zone littorale, en application de l'article 67 de la loi nº 2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin. L'aménagement et la mise en valeur au sens du présent décret désignent, l'ensemble des actes des collectivités publiques ou des établissements publics de coopération intercommunale de la zone littorale ainsi que des personnes physiques ou morales de droit privé qui visent, dans le cadre de leurs compétences respectives à : - conduire ou à autoriser des actions ou des opérations ayant pour objet de mettre en reuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter centre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non, ainsi que les espaces naturels ; assurer la coordination de ces actions ou opérations. Les directives d'aménagement fixent les orientations fondamentales en matiêre d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur de la zone littorale.

Texto completo
Francés
Página web
sgg.gouv.bj

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n°2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin.

Legislación | Benin | 2018

Palabra clave: Ordenación de áreas costeras, Zonificación, Mar territorial, Puerto, Clasificación/declasificación, Aguas superficiales, Aguas continentales

Fuente: FAO, FAOLEX