Décret N° 2023-344 du 05 juillet 2023 portant mise en conformité des documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi sur la zone littorale. País/Territorio Benin Tipo de documento Reglamento Fecha 2023 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Ordenación de áreas costeras Protección del medio ambiente Autorización/permiso Planificación ambiental Manejo de tierras Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Entry into force notes Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature. Resumen Le présent décret a pour objet la mise en conformité des documents d'urbanisme avec les dispositions des articles 70 et suivants de la loi n° 2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin . Tout projet réalisé dans la zone littorale doit être en conformité avec les dispositions de la loi sur l'urbanisme et de la loi sur le littoral. Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les dispositions de la loi sur l'urbanisme et de la loi portant gestion et mise en valeur de la zone littorale. Le contrôle de la compatibilité est assuré par l'autorité locale compétente sous le contrôle de la juridiction compétente. Texto completo Francés Página web sgg.gouv.bj Referencias - Legislación Implementa Loi n°2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin. Legislación | Benin | 2018 Palabra clave: Ordenación de áreas costeras, Zonificación, Mar territorial, Puerto, Clasificación/declasificación, Aguas superficiales, Aguas continentales Fuente: FAO, FAOLEX