Décret N° 2023-342 du 05 juillet 2023 portant conditions d'autorisation et normes de rejet dans la zone littorale. País/Territorio Benin Tipo de documento Reglamento Fecha 2023 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Control de la contaminación Gestión de desechos Autorización/permiso Contaminación de las aguas dulces Protección del medio ambiente Salud pública Contaminación del suelo/calidad Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Entry into force notes Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature. Resumen Le présent décret a pour objet de réglementer les conditions de délivrance des autorisations et fixer les normes de rejet dans la zone littorale, en application des dispositions des articles 51 et suivants de la loi n° 2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin. Toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou exploitante d'une installation classée prend les mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre la pollution de l'environnement due aux rejets. Les rejets qui n'ont pas fait l'objet d'interdiction ou d'un régime d'autorisation préalable demeurent libres sous réserve que les conditions dans lesquelles ils sont effectués, la nature et les quantités des matières rejetées ne soient pas susceptibles : - d 'altérer la couleur, l'odeur, la température et les qualités des milieux récepteurs concernés ; de nuire aux animaux, aux végétaux, notamment la mangrove, à leur alimentation, à leur reproduction et à la saveur de leur chair; - de modifier les débits et volumes des eaux ; - de porter atteinte aux ressources alimentaires et à la santé humaine. Texto completo Francés Página web sgg.gouv.bj Referencias - Legislación Implementa Loi n°2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin. Legislación | Benin | 2018 Palabra clave: Ordenación de áreas costeras, Zonificación, Mar territorial, Puerto, Clasificación/declasificación, Aguas superficiales, Aguas continentales Fuente: FAO, FAOLEX