Décret n° 2023-334 portant Régime de l’Or. País/Territorio Madagascar Tipo de documento Reglamento Fecha 2023 Fuente FAO, FAOLEX Materia Recursos minerales Palabra clave Minería Autorización/permiso Certificación Planificación ambiental Ordenación/conservación Normas Monitoreo Comercio interior Comercio internacional Política/planificación Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados Resumen En application du Titre III de la Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier modifiée par la Loi n°2005-021 du 17 octobre 2005, le présent décret fixe les règles et procédures régissant l’exploitation, la commercialisation, l’importation et l’exportation de l’Or à Madagascar. En complément des termes définis dans le Code minier, au sens du présent Décret, on entend par les sujets suivants. Poinçon de maître : L’empreinte à apposer sur les bijoux, lingots et ouvrages en or, renfermant la marque du fabriquant et le symbole qui lui est propre, lequel peut revêtir diverses formes. Poinçon officiel : L’empreinte officielle à apposer par une Entité publique, sur les bijoux, lingots et ouvrages en or, répondant aux exigences légales et réglementaires en matière de titrage de l’or à Madagascar. Promoteur : Chaque personne qui détient un intérêt de 5% ou plus dans les bénéfices d’un comptoir de l’or ou d’une entité qui demande l’agrément au titre de comptoir de l’or. Titrage : Système de notation de la pureté de l’or, indiquant au millième près le taux de l’or dans un élément donné. Texto completo Francés Página web cnlegis.gov.mg Referencias - Legislación Implementa Loi nº 99-022 portant code minier. Legislación | Madagascar | 1999 Palabra clave: Legislación básica, Minería, Contrato/acuerdo, Exploración, Institución, Minerales, Infracciones/sanciones, Autorización/permiso Fuente: FAO, FAOLEX