Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret n. 2021-797 du 08 Décembre 2021 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité National et des Comités Régionaux de transhumance et de déplacement du bétail.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Solución de controversias Financiamiento Institución Gobierno local Pastoreo Cuestiones de procedimiento Subvención/incentivo
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Avec ce Décret, qui se compose de 5 Chapitres, il est créé un Comité National de Transhumance, en abrégé CONAT. Le Chapitre 1 en décrit la mission, qui est celle d'apporter un appui à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière de gestion de la transhumance et des déplacement du bétail. L'article 2, qui détaille les attributions du Comité à cet effet prévoit, entre autre, que le Comité National soit chargé d'installer les Comité Régionaux de Transhumance.

Texto completo
Francés
Página web
lexterra.ci