Décret n. 2021-588 du 06 octobre 2021 déterminant la procédure et le barème des transactions en matière forestière. País/Territorio Côte d'Ivoire Tipo de documento Reglamento Fecha 2021 Fuente FAO, FAOLEX Materia Bosques Palabra clave Solución de controversias Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Infracciones/sanciones Cuestiones de procedimiento Bosques de protección Ordenación forestal/conservación de montes Área geográphica Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Le présent décret a pour objet de déterminer la procédure et le barème des transactions en matère forestière, qui sont les actes par lesquels les auteurs d'infractions forestières obtiennent l'extinction de l'action publique à leur charge moyennant paiement, en espèces où par autre moyen, du montant indiqué où l'exécution des travaux d'intérêt forestier. Texto completo Francés Página web eauxetforets.gouv.ci