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Décret n° 2021-018 du 08 Février 2021/ P.M/M.P.E.M/M.F/ portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé «Port de N’Diago» et définissant les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca, Mar
Palabra clave
Puerto Productos pesqueros
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le premier Titre de ce décret crée, sous la tutelle du Ministre chargé des Pêches et de l’Economie Maritime, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé «Port de N’Diago». Le Port de N’Diago a pour objet la gestion de l'ensemble des installations portuaires de pêche et de commerce, d'en assurer l'exploitation, l'entretien, la rénovation, l'amélioration et l'extension. Il peut être chargé, en outre, de la gestion d'autres services publics connexes aux activités portuaires. Le deuxième Titre définit les modalités de son organisation et de son fonctionnement. Le troisième Titre s'occupe du régime administratif, financier et comptable du Port. Le quatrième Titre termine le décret avec des dispositions finales.

Texto completo
Francés
Página web
www.msgg.gov.mr