Décret N° 2020-791 du 19 mars 2020 relatif au Registre des Bénéficiaires Effectifs. País/Territorio Senegal Tipo de documento Reglamento Fecha 2020 Fuente FAO, FAOLEX Materia Recursos minerales Palabra clave Negocios/industria/corporaciones Registro Acceso-a-la-información Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen Le présent décret a pour objet la création du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) auprès des greffes en charge du Registre du Commerce et du Crédit mobilier (RCCM), placé sous la surveillance du juge en charge du RCCM. Le Registre des Bénéficiaires Effectifs est chargé de recevoir les déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés, entreprises individuelles, GIE, entreprenants et autres entités immatriculés ou déclarées au Sénégal intervenant dans la chaîne de valeur du secteur extractif. Le terme "bénéficiaire effectif" désigne la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la personne morale ou physique immatriculée ou déclarant son activité. En aucun cas, il ne peut s'agir d'une personne morale. Le registre est tenu conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles. Les informations contenues dans le Registre ne sont accesibles qu'aux personnes physiques ou morales qui en font la demande auprès du juge commis à la surveillance du Registre des Bénéficiaires effectifs, en justifiant d'un intérêt legitime. En fin, le Registre comprend: un registre d'arrivé mentionnant dans l'ordre chronologique du dépôt, la date et le numéro d'ordre des déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs; et un dossier individuel pour chaque entité déclarée dans lequel figure l'original de la déclaration. Texto completo Francés Página web itie.sn