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Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, General
Palabra clave
Peligros Negocios/industria/corporaciones
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret modifie le décret No 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité destination des entreprises particuliarement touchées par les conséquences économiques, financiéres et sociales de la propagation de l'épidemie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, pour ovrir le bénéfice du fonds aux entreprises ayant subi durant le mois de mars une perte de chiffre d'arraires suérieure à 50 %, au lieu de 70 % prócédemment, et pour préciser les échanges de données nécessaires l'instruction des demandes complémentaires.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.fr