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Décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Mar, General
Palabra clave
Peligros Transporte/depósito
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret modifie le décret 2020-293 en introduisant l'interdiction à tout navire de croisière, avec ou sans passagers, de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises. La disposition ne s'applique qu'aux escales, arrêts et mouillages débutant à compter du 31 mars 2020. Sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat compétent, il est interdit jusqu'au 15 avril 2020 à tout navire de commerce, autre que les navires mentionnés au I, partant d'un port français ou y arrivant, de transporter plus de 100 passagers. Pour les navires effectuant des liaisons internationales ou des liaisons de plus de deux heures, les passagers présentent au transporteur maritime, lors de leur embarquement, un ou plusieurs documents permettant de justifier du motif de leur déplacement, conformément à l'article 3 du présent décret, accompagnés d'une déclaration sur l'honneur de ce motif. A défaut, l'embarquement est refusé.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.fr