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Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Peligros
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le décret précise les mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre d'urgence sanitaire. Notamment, il define les déplacements interdits et autorisés (déplacements motivés par des achètes de première nécessité), ainsi que les activités commerciales interdites et celles qui sont autorisées. Il regule aussi la tenue des marchés et l'ouverture des marchés alimentaires, le transport de marchandises et le contrôle de prix.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.fr