Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l’amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo agrícola Protección social
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret prévoit que la durée d’arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité fixée à huit semaines par l’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 se décompose en un arrêt obligatoire de deux semaines avant la date présumée d’accouchement et de six semaines après. Il précise les modalités de recours à l’indemnité journalière créée par la même loi. Il fixe par ailleurs le montant et la durée maximale de versement de l’indemnité journalière subsidiaire versée si l’exploitante agricole ne peut se faire remplacer sur l’exploitation.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr