Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2019 Fuente FAO, FAOLEX Materia Bosques Palabra clave Ordenación forestal/conservación de montes Financiamiento Gobernanza Forestación/reforestación Evaluación/manejo de riesgos Política/planificación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret simplifie les obligations incombant aux titulaires et aux teneurs des comptes d’investissement forestier et d’assurance (CIFA), de préciser la liste des justificatifs à produire pour l’ouverture d’un compte d’investissement forestier et d’assurance, ainsi que les modalités de retrait des sommes pouvant être utilisées pour les travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel, les travaux de prévention d’un tel sinistre ou, sous plafond, pour des travaux forestiers de nature différente ou la réalisation d’une plan simple de gestion. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr