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Décret n° 2019-287 du 7 octobre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national pour la facilitation et la simplification du passage portuaire.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Mar, General
Palabra clave
Puerto Derecho de acceso Navegación
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret crée un comité national pour la facilitation et la simplification du passage portuaire. Le comité national pour la facilitation et la simplification du passage portuaire est un outil multisectoriel de veille, qui appuie et oriente le Gouvernement dans l’élaboration et le suivi de la politique de facilitation et de simplification du passage portuaire. Il mène des actions dans les domaines suivants : la gouvernance de la chaîne de passage portuaire ; le commerce transfrontalier ; l’organisation des activités maritimes portuaires ; les lois et règlements applicables et leur harmonisation; les procédures applicables ; les tarifs applicables ; les formalités de transit les taxes et divers frais payés par les usagers au profit de l’administration.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.cg