Décret n° 2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages. País/Territorio Côte d'Ivoire Tipo de documento Reglamento Fecha 2019 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Manejo de tierras Zonificación Gobierno local Solución de controversias Tenencia de tierras Área geográphica Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Le présent décret définit la procédure de délimitation des territoires des villages. Il prévoit notamment l’initiative de la délimitation des territoires des villages, le déroulement de l'enquête de délimitation des territoires des villages, (y compris le règlement des litiges), la publicité des résultats de l'enquête, l’approbation et validation des résultats de l'enquête, l’établissement de la carte définitive du village, la détermination des limites du village, et la reconnaissance visuelle des limites du territoire du village. Texto completo Francés Página web www.documents.clientearth.org Referencias - Legislación Revoca Décret n°2013-296 du 02 mai 2013 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages. Legislación | Côte d'Ivoire | 2013 Palabra clave: Manejo de tierras, Zonificación, Gobierno local, Solución de controversias Fuente: FAO, FAOLEX