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Décret n° 2019-143//PR du 31/10/19 portant création, attributions et organisation du Comité d’Agrément au Code des Investissements et au Statut de Zone Franche Industrielle.

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Institución Negocios/industria/corporaciones Autorización/permiso
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret crée au sein de l’Agence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche (APIZF) un comité d’instruction des dossiers de demande d’agrément au code des investissements en République togolaise et au statut de zone franche industrielle dont la mission est d’étudier et de statuer sur la délivrance ainsi que le retrait d’agréments au code des investissements en République Togolaise et au statut de Zone Franche Industrielle.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.tg