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Décret n° 2019-125 du 3 mai 2019 portant organisation et coordination de l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca, Mar, Agua
Palabra clave
Manejo y conservación pesquera Cumplimiento/aplicación Monitoreo Soberanía Zona marítima Control de la contaminación Protección del medio ambiente Navegación Manejo de recursos hídricos Aguas continentales
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret détermine l’organisation et la coordination de l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales. L’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales désigne l’ensemble des missions exercées en mer et dans les eaux continentales par les administrations de l’Etat, chacune dans son domaine de responsabilités. Elle recouvre, notamment : la recherche et le sauvetage des personnes et des biens; la protection de l’environnement et la lutte contre les pollutions ; la sécurité de la navigation et l’assistance aux navires, bateaux, embarcations et aéronefs en détresse ; la surveillance et la sûreté maritimes, fluviales et lacustres ; la sécurité, les contrôles, la lutte contre les trafics illicites ainsi que le maintien et le rétablissement de l’ordre public sur ces espaces ; la lutte contre la pêche illicite ; la lutte contre l’immigration clandestine, la criminalité en mer et la piraterie maritime ; la surveillance et le contrôle de l’exploitation des ressources halieutiques ; la recherche scientifique marine et fluviale.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.cg

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 5-2019 du 7 février 2019 relative aux modalités de recours à la coercition et à l’emploi de la force en mer et dans les eaux continentales.

Legislación | Congo | 2019

Palabra clave: Soberanía, Cumplimiento/aplicación, Zona marítima, Embarcación de pesca, Navegación, Aguas continentales

Fuente: FAO, FAOLEX