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Décret n° 2019-049 du 07 février 2019 portant création, attributions et composition du Comité de relecture des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'exercice des activités de pêche maritime et continentale.

País/Territorio
Benin
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Manejo y conservación pesquera Gobernanza Institución Pesca marítima Pesca continental
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret crée le Comité de relecture des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'exercice des activités de pêche maritime et continentale, et fixe ses attributions et sa composition. Ce comité est chargé de: proposer au Gouvernement des textes législatifs et réglementaires pour la protection et l'exploitation des ressources halieutiques; contribuer à la définition d'une nouvelle politique nationale de gestion durable des ressources halieutiques.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.gouv.bj