Décret n° 2018-901 du 22/10/18 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2018 Fuente FAO, FAOLEX Materia Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Gestión de desechos Gobernanza Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le décret supprime la commission consultative sur le statut de déchet, dont l’avis était requis pour l’établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet. Cette suppression permet ainsi de simplifier la procédure administrative associée, considérée trop complexe par l’ensemble des acteurs. Elle ne nuira en rien à la qualité de la consultation sur les projets d’arrêtés, qui continuera d’associer l’ensemble des parties prenantes et le public. Elle s’inscrit également pleinement dans l’application des dispositions prévues par la feuille de route sur l’économie circulaire qui mentionne explicitement cette modification réglementaire. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr