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Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Agua
Palabra clave
Participación pública Planificación ambiental Acceso-a-la-información Política/planificación Manejo de recursos hídricos Desarrollo sostenible
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret modifie les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau et aux schémas d'aménagement et de gestion de l’eau. Il a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dans le cadre de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, dite ordonnance sur la démocratisation du dialogue environnemental ainsi que des changements apportés par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr

Referencias - Legislación

Implementa

Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Legislación | Francia | 2016

Palabra clave: Participación pública, Planificación ambiental, Acceso-a-la-información, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX