Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2018 Fuente FAO, FAOLEX Materia Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Caza/captura Fauna silvestre Institución Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à la fusion facultative des associations communales de chasse agréées, aux dérogations aux destructions de nids et d’œufs de gibiers à plumes, le remplacement du mot « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts » dans le titre II « Chasse » du livre IV « Patrimoine naturel », à la durée de classement d’espèces sauvages indigènes en tant qu’espèces susceptibles d’occasionner des dégât, aux moyens interdits lors d’opérations de régulation administratives d’animaux sauvages et au mode de publication du schéma départemental de gestion cynégétique. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr