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Décret n° 2018-496/PRN/PM du 20 juillet 2018 portant Code d’Ethique et de Déontologie des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

País/Territorio
Niger
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Autorización/permiso Certificación Contrato/acuerdo Infracciones/sanciones Cuestiones de procedimiento Participación pública
Área geográphica
Africa, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Ce décret, composé par 5 Titres, établit, dans le Titre I son objet, qui est celui de définir les règles d'éthique et de déontologie applicables aux acteurs publics et privés intervenant dans le cadre des procédures de passation, d'exécution, de contrôle, de règlement et de régulation des marchés publics et des délégations de service public. Il précise les règles gouvernant les conflits d'intérêts qui constituent un élément central des valeurs d'éthique et de déontologie dans la matière ainsi que les dispositions relatives au lobbying et au parrainage. Le Titre fournit une liste détaillée des acteurs susmentionné.

Texto completo
Francés
Página web
www.armp-niger.org