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Décret n° 2018-397 du 02 mai 2018 portant sur l’interdiction d’importation, de distribution, de production et de vente des produits d’origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM).

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado, Alimentación y nutrición, Pesca, Cultivos
Palabra clave
Organismo genéticamente modificado (OGM) Biotecnología Restricciones para el uso
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

Le présent décret fixe l’interdiction de l’importation, de la distribution, de la production et de la vente des produits d’origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM): organisme vivant possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne. Le présent décret s'applique à toutes les étapes de la procédure d’importation des végétaux, animaux, des produits végétaux et animaux, des denrées alimentaires d’origine animale et végétale ainsi que les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés allant de la demande d’autorisation sanitaire d’importation ou de permis d’importation phytosanitaire jusqu’à leur dépotage ; et de la production des denrées alimentaires et des aliments pour animaux allant de la transformation jusqu’à la distribution aux consommateurs finaux.

Texto completo
Francés
Página web
www.maep.gov.mg