Décret n° 2018-384 du 4 avril 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de la Consommation. País/Territorio Côte d'Ivoire Tipo de documento Reglamento Fecha 2018 Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Protección del consumidor Institución Gobernanza Entidad no gubernamental Área geográphica Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Le présent décret fixe les attributions, l’organisation ct le fonctionnement du Conseil national de la Consommation (CNCO), créé par la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation. Le CNCO a pour mission de permettre la confrontation et la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs ct usagers et les représentants des professionnels des services publics et les pouvoirs publics pour tout ce qui a trait aux problèmes liés à la consommation. A ce titre, le CNCO est chargé de: promouvoir les échanges de vues entre les pouvoirs publics, les organisations de protection des intérêts collectifs des consommateurs et les organisations patronales; émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires susceptibles d'impacter la consommation de biens et services ou la protection du consommateur; produire un rapport annuel sur l'état de la consommation; étudier toutes les questions relatives à la consommation de biens et services ou à la protection du consommateur qui lui sont soumises par le Gouvernement. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi n°2016‐412 du 15 juin 2016 relative à la consommation Legislación | Côte d'Ivoire | 2016 Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Protección del consumidor, Envasado/etiquetado, Acceso-a-la-información, Fraude, Institución, Gobernanza, Higiene/procedimientos sanitarios, Contrato/acuerdo, Legislación básica Fuente: FAO, FAOLEX