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Décret n° 2018-384 du 4 avril 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de la Consommation.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Protección del consumidor Institución Gobernanza Entidad no gubernamental
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe les attributions, l’organisation ct le fonctionnement du Conseil national de la Consommation (CNCO), créé par la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation. Le CNCO a pour mission de permettre la confrontation et la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs ct usagers et les représentants des professionnels des services publics et les pouvoirs publics pour tout ce qui a trait aux problèmes liés à la consommation. A ce titre, le CNCO est chargé de: promouvoir les échanges de vues entre les pouvoirs publics, les organisations de protection des intérêts collectifs des consommateurs et les organisations patronales; émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires susceptibles d'impacter la consommation de biens et services ou la protection du consommateur; produire un rapport annuel sur l'état de la consommation; étudier toutes les questions relatives à la consommation de biens et services ou à la protection du consommateur qui lui sont soumises par le Gouvernement.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n°2016‐412 du 15 juin 2016 relative à la consommation

Legislación | Côte d'Ivoire | 2016

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Protección del consumidor, Envasado/etiquetado, Acceso-a-la-información, Fraude, Institución, Gobernanza, Higiene/procedimientos sanitarios, Contrato/acuerdo, Legislación básica

Fuente: FAO, FAOLEX