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Décret n° 2018-362 du 29 mars 2018 portant création, attributions et fonctionnement de la commission consultative de fixation des prix de cession des terrains domaniaux.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Terrenos públicos Comisión de tierras Valoración de tierras
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe crée une Commission consultative de fixation des prix de cession des terrains domaniaux. Les terrains domaniaux sont ceux dont l’Etat est propriétaire. La Commission consultative de fixation des prix de cession des terrains domaniaux est chargée de proposer les prix de cession des terrains domaniaux sur l'ensemble du territoire national au ministre chargé de la Construction.

Texto completo
Francés