Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret n° 2018-320 du 17 août 2018 modifiant certaines dispositions du décret n° 2005-685 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et de retrait de l'agrément d'exploitation des activités de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de pétrole liquéfier.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Hidrocarburos Transporte/depósito Comercio internacional Protección del medio ambiente
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret modifie les dispositions des articles 2 respect de la réglementation sur les installations classées, qu'elles soient soumises à déclaration ou à autorisation: la sureté et la sécurité des installations et des équipements ; la protection de l'environnement ; les règles en matière d'urbanisme et 8 (droit d'obtention de l'agrément) du décret n° 2005-685 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et de retrait de l'agrément d'exploitation des activités de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de pétrole liquéfier.

Texto completo
Francés
Página web
www.economie.gouv.cg