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Décret n° 2018-315 du 17 août 2018 modifiant et complétant l’article 2 du décret n° 2002-265 du 1er août 2002 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation, d'exportation, de transit et de réexportation des hydrocarbures raffinés.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Hidrocarburos Transporte/depósito Comercio internacional
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret modifie et complète l’article 2 du décret n° 2002-265 du 1er août 2002 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation, d'exportation, de transit et de réexportation des hydrocarbures raffinés. Aux termes de l’article 2 nouveau : Toute entreprise autorisée à exercer une activité d’importation, d'exportation, de transit et de réexportation des hydrocarbures raffines en vue du ravitaillement des soutes doit au préalable obtenir un agrément selon la procédure définie aux articles 2.1 à 2.12 du présent décret.

Texto completo
Francés
Página web
www.economie.gouv.cg