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Décret n° 2018-175/PR/MEFI du 14/05/2018 pris pour l’application de la Loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public Privé et portant mise en place de la Commission de Régulation des PPP.

País/Territorio
Djibouti
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Participación público privada (PPP) Institución
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén
Resumen

Le présent décret définit l'organisation et le fonctionnement de la Commission de Régulation des PPP (CRPPP) conformément aux dispositions de l'article 10 de la Loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé. Dans le cadre de la passation des PPP, la Commission de Régulation des PPP a pour missions de: recueillir et trancher toute contestation déposée par un soumissionnaire évincé avant la signature du contrat par l'Autorité Contractante; trancher les contestations relatives à l'acceptation d'une offre spontanée en méconnaissance des conditions et critères prévues à l'article 33 de la Loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé formulées par tout concurrent de l'opérateur ayant soumis l’Offre Spontanée.

Texto completo
Francés
Página web
www.presidence.dj

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n°186-AN-17-7ème L du 29 mai 2017 relatif aux Partenariats Public‐Privé.

Legislación | Djibouti | 2017

Palabra clave: Participación público privada (PPP)

Fuente: FAO, FAOLEX