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Décret n° 2018-150 du 14 février 2018 portant aménagement des modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels pour les industriels transformant le bois grumes.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Bosques, Tierra y suelos
Palabra clave
Madera Tasa/impuesto Tenencia de tierras
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe l’aménagement des modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels pour les industriels transformant le bois grumes. A cet effet, il est accordé aux unités industrielles de transformation du bois grumes situées dans les zones A et B, pour les années 2018, 2019 et 2020, un abattement de 60% sur le montant de la redevance d'occupation des terrains industriels, tel que prévu par l'annexe du décret n°2015-810 du 18 décembre 2015 fixant le montant et les modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret n°2015-810 du 18 décembre 2015 fixant les modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels.

Legislación | Côte d'Ivoire | 2015

Palabra clave: Fondo especial, Manejo de tierras, Negocios/industria/corporaciones, Valoración de tierras

Fuente: FAO, FAOLEX