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Décret n° 2018-039 du 31 janvier 2018 fixant conditions spécifiques du contrôle et de la régulation des procédures de passation et gestion des contrats du partenariat public-privé en République du Benin.

País/Territorio
Benin
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Participación público privada (PPP) Gobernanza
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe les conditions spécifiques du contrôle et de la régulation des contrats de partenariat public-privé. Il s’agit notamment des conditions spécifiques du contrôle des procédures de passation et du suivi de l'exécution des obligations du partenaire privé; des conditions spécifiques relatives à la régulation des procédures de passation et d'exécution des contrats de Partenariat public-privé.

Texto completo
Francés
Página web
www.gouv.bj