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Décret n° 2017-628/PRN/MM du 20 juillet 2017 modifiant et complétant le décret n. 2006-265/PRN/MME du 18 août 2006, fixant les modalités d’application de la loi minière.

País/Territorio
Niger
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Autorización/permiso Institución Comercio internacional Minerales Minería Cuestiones de procedimiento Registro Investigación Tasa/impuesto
Área geográphica
Africa, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Ce décret modifie les articles suivants du décret n°2006-265/PRN/MME du 18 août 2006, fixant les modalités d'application de la loi minière: 3, sur les modalités de présentation de toute demande adressée au Ministre charge des Mines; 6, sur les registres et les cartes spéciaux tenus par l'Administration des Mines; 7, relatif aux informations à fournir au Ministre chargé de l'Intérieur; 39, concernant la prise d'arrêté du Ministre chargé des Mines définissant les zones dédiées à l'exploitation minière; 40, concernant les conditions pour l'autorisation des activités d’exploitation minière; 41, portant sur la forme et le conténu de la demande d'autorisation d'exploitation minière qui est adressée au Ministre chargé des mines; 42, concernant la livraison de la carte d'accès à la zone d'exploitation minière; 43, sur la réglementation en cas de surface, du périmètre d'exploitation minière, supérieure au maximum autorisé; 44, relatif aux devoirs de remblayage des excavations et de réhabilitation des sites exploités; 46, sur la mise en place d'une équipe pluridisciplinaire sur les zones dédiées à l'exploitation minière; 48, fixant le paiement d'un droit fixe pour l' obtention de l'autorisation d'exploitation minière; 49, sur la commercialisation des substances minérales issues des exploitations minières; 68, concernant les sommes dues au titre des frais d'instruction, qui sont établies dés la réception de la demande, qui ne peut être déclarée recevable que sur production du récépissé de versement de ces frais; 69, sur les sommes dues au titre de redevance superficiaire; 76, sur les modalités de liquidation et de recouvrement des taxes d'exploitation minière artisanale; 78, sur les sommes dues au titre des ristournes concédées aux agents du Ministère en charge des Mines sur les droits fixes, les redevances superficiaires, les redevances minières, les taxes d'exploitation minière.

Texto completo
Francés
Página web
www.service-public.ne

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret n°2006-265/PRN/MM/E du 18 août 2006 fixant les modalités d’application de la loi minière.

Legislación | Niger | 2006

Palabra clave: Investigación, Minería, Exploración, Minerales, Derechos/cánones, Tasa/impuesto, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX