Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2017 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Bosques Palabra clave Empleo rural Juventud Desarrollo agrícola Institución Registro Servicio forestal/oficiales forestales Madera Corte y extracción/explotación forestal Ordenación forestal/conservación de montes Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret modifie diverses dispositions du code forestier, notamment, pour tirer les conséquences de la création des commissions régionales de la forêt et du bois, du programme national et des programmes régionaux de la forêt et du bois. Il modifie les dispositions relatives aux marteaux forestiers et modernise celles relatives au registre d'ordre des agents verbalisateurs. Il fixe également le délai d'opposition aux coupes d'urgence par le centre régional de la propriété forestière. Il modifie, enfin, diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime en abrogeant les délais de rejet sur la demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels permanent et d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr