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Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Bosques
Palabra clave
Empleo rural Juventud Desarrollo agrícola Institución Registro Servicio forestal/oficiales forestales Madera Corte y extracción/explotación forestal Ordenación forestal/conservación de montes
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret modifie diverses dispositions du code forestier, notamment, pour tirer les conséquences de la création des commissions régionales de la forêt et du bois, du programme national et des programmes régionaux de la forêt et du bois. Il modifie les dispositions relatives aux marteaux forestiers et modernise celles relatives au registre d'ordre des agents verbalisateurs. Il fixe également le délai d'opposition aux coupes d'urgence par le centre régional de la propriété forestière. Il modifie, enfin, diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime en abrogeant les délais de rejet sur la demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels permanent et d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr