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Décret n° 2017-462 du 12 juillet 2017 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des Frontières de la Côte d’Ivoire (CNFCI).

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Comisión de tierras Zonificación Levantamiento topográfico/cartografía Institución Solución de controversias
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret crée la Commission nationale des Frontières de la Côte d’Ivoire (CNFCI), et fixe ses attributions, sa composition et son fonctionnement dont la mission est d’assister le Gouvernement dans la conception, la définition et la mise en œuvre des politique et stratégie nationales des frontières. A cet effet, elle est chargée notamment de: faire des suggestions ou propositions au Gouvernement en matière de délimitation de matérialisation et de gestion des frontières ; veiller à la mise en œuvre effective des politique et stratégie nationales des frontières par le Secrétariat exécutif; veiller à la prévention et au règlement des litiges frontaliers pouvant surgir entre la Côte d’Ivoire et les pays limitrophes; approuver le budget les programmes les plan d'actions et rapports d'activités du Secrétariat exécutif.

Texto completo
Francés