Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret n° 2017-368 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises).

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Mar
Palabra clave
ZEE-Zona Económica Exclusiva Zona marítima Soberanía Mar territorial
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret détermine et rend publiques les coordonnées géographiques précises des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982: la limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) est située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base. Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2. Le texte tire les conséquences du décret n° 2015-635 du 5 juin 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Kerguelen.

Texto completo
Francés