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Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Aire y atmósfera, Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Sustancias peligrosas Residuos peligrosos Institución Control de la contaminación Gestión de desechos Residuos no domésticos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret crée une commission d'évaluation ayant pour mission d'évaluer des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment. Ces innovations techniques ont pour objet d'améliorer: la détection et la mesure de l'amiante dans l'air et dans les matériaux; la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d'amiante; la gestion des déchets amiantés. L'évaluation est une procédure volontaire et collégiale permettant à un fabricant ou un développeur de vérifier que son innovation répond à des critères veillant à la protection individuelle et collective des travailleurs. La mise en œuvre de techniques innovantes et évaluées doit contribuer à accélérer les opérations de rénovation des bâtiments.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr