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Décret n° 2017-321 du 24 mai 2017 relatif à la mise en œuvre des projets de certification et de programmes de durabilité dans la filière café-cacao.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Café/cacao/té Certificación Desarrollo sostenible Autorización/permiso Productos agrícolas
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret réglemente la mise en œuvre des projets de certification et des programmes de durabilité dans la filière café-cacao. La mise en œuvre des projets de certification et des programmes de durabilité dans la filière Café-Cacao ainsi que l'achat du café ou du cacao certifié ou durable sont soumis à l’obtention préalable d'un agrément délivré par le Conseil du Café Cacao. L'agrément préalable susmentionné concerne les organismes et opérateurs ci -après: les structures de certification; les détenteurs d'un système de certification; les cabinets d'audit intervenant pour le compte des organismes de certification; les sociétés commerciales exportatrices; les sociétés coopératives; les structures d'achat; les cabinets de formation sur les normes de certification et les programmes de durabilité. Par ailleurs, ce décret prévoit l’agrément des projets de certification et des programmes de durabilité comprend conditions de délivrance de l'agrément (notamment interdiction d’entreprendre des activités de certification ou de durabilité dans les zones protégées, notamment les forêts classées, les parcs et réserves), et le retrait de l’agrément. Enfin, le décret n° 2017-321 du 24 mai 2017 prévoit le contrôle des activités des structures de certification et autres opérateurs.

Texto completo
Francés