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Décret n° 2017-258 du 17 juillet 2017 fixant les conditions de réalisation et d’exploitation des ouvrages collectifs d’évacuation et d’épuration des eaux usées.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Instalaciones Reciclado/reutilización Alcantarillado Efluente de aguas residuales/vertido Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret fixe, conformément à l’article 48 de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau, les conditions de réalisation, et d’exploitation des ouvrages collectifs d’évacuation et d’épuration des eaux usées. Ce décret ne s’applique pas aux eaux de pluie collectées par les réseaux de canalisations. Les collectivités locales doivent mettre en place les installations ou les systèmes d’assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées. Les ouvrages de collecte et d’épuration des eaux usées sont conçus, dimensionnés, exploités en tenant compte des variations des charges de pollution et entretenus conformément aux dispositions du présent décret. Les méthodes d’analyse et la définition des charges polluantes sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’eau, de l’environnement et de la santé. A cet effet, il prévoit des conditions de réalisation des ouvrages collectifs d’évacuation et d’épuration des eaux usées; les des conditions d’exploitation des ouvrages collectifs d’évacuation et d’épuration des eaux usées; des conditions de rejet des eaux épurées.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.cg

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 13-2003 portant code de l'eau.

Legislación | Congo | 2003

Palabra clave: Ley marco, Legislación básica, Manejo de recursos hídricos, Autorización/permiso, Cuenca/área de captación/cuenca colectora, Inundación, Contaminación de las aguas dulces, Aguas continentales, Institución, Irrigación, Control de la contaminación, Zona de conservación de aguas, Abastecimiento de agua, Derechos de agua

Fuente: FAO, FAOLEX