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Décret n° 2017-256 du 17 juillet 2017 définissant les périmètres de protection des ressources en eau et des installations concourant à l’alimentation en eau potable.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Manejo de recursos hídricos Zona de conservación de aguas
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret définit, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau, les périmètres de protection des ressources en eau et des installations concourant à l’alimentation en eau potable. Les périmètres de protection de l’eau destinée à la consommation humaine concernent: les sites souterrains de captage d’eau; les sites superficiels de captage d’eau; les canaux à ciel ouvert et les dérivations d’eau; les cours d’eau destinés à l’alimentation en eau potable; les réservoirs de stockage d’eau; les stations de traitement et de pompage d’eau; les points de captage ou exhaure; les stations de traitement d’eau; les conduites d’adduction et de distribution.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.cg

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 13-2003 portant code de l'eau.

Legislación | Congo | 2003

Palabra clave: Ley marco, Legislación básica, Manejo de recursos hídricos, Autorización/permiso, Cuenca/área de captación/cuenca colectora, Inundación, Contaminación de las aguas dulces, Aguas continentales, Institución, Irrigación, Control de la contaminación, Zona de conservación de aguas, Abastecimiento de agua, Derechos de agua

Fuente: FAO, FAOLEX