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Décret n° 2017-253 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délégation de gestion du service public de l’eau.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición, Agua
Palabra clave
Concesión Contrato/acuerdo Agua potable Abastecimiento de agua
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret fixe, en application des articles 59 et suivants de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau, les modalités de délégation de gestion du service public de l’eau. La délégation de gestion du service public de l’eau est un contrat par lequel l’autorité délégante permet à un gestionnaire délégué ou exploitant d’établir et/ou d’exploiter des systèmes d’alimentation en eau potable, dans une aire géographique déterminée, en vue de satisfaire les besoins du public pour une durée fixée et dans des conditions prévues par ledit contrat. La délégation de gestion peut prendre la forme d’une concession, d’un affermage, d’une régie intéressée ou de toute variante ou combinaison de ces trois contrats. Ce décret précise l’encadrement de la délégation de gestion (obligations de service public) ; les conditions d’exercice de la délégation (attribution, du renouvellement et de la résiliation d’une délégation de gestion du service public de l’eau potable; le contenu du contrat de délégation de gestion ; la prise de participation, de la sous-traitance, du transfert, de la cession et du nantissement de droits ; le régime juridique des biens de la délégation de gestion). Par ailleurs, il détermine la responsabilité de l’autorité délégante ; l’exploitation du service public de l’eau ; le contrôle et du suivi de la délégation de gestion ; et le contrôle et du suivi de la délégation de gestion.

Texto completo
Francés
Página web
www.droit-afrique.com

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 13-2003 portant code de l'eau.

Legislación | Congo | 2003

Palabra clave: Ley marco, Legislación básica, Manejo de recursos hídricos, Autorización/permiso, Cuenca/área de captación/cuenca colectora, Inundación, Contaminación de las aguas dulces, Aguas continentales, Institución, Irrigación, Control de la contaminación, Zona de conservación de aguas, Abastecimiento de agua, Derechos de agua

Fuente: FAO, FAOLEX