Décret n° 2017-248 du 17 juillet 2017 fixant les conditions d’exercice de la production indépendante de l’électricité. País/Territorio Congo Tipo de documento Reglamento Fecha 2017 Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía Palabra clave Conservación de energía/producción de energía Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Sur Resumen Le présent décret fixe, conformément aux dispositions des articles 4 et 43 de la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’électricité, les conditions d’exercice de la production indépendante de l’électricité sur l’ensemble du territoire national. Il détermine également les modalités d’accès des producteurs indépendants aux réseaux publics de l’électricité. Texto completo Francés Página web www.sgg.cg