Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2017 Fuente FAO, FAOLEX Materia Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Gestión de desechos Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret élargit le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets d’éléments d’ameublement aux produits rembourrés d’assise et de couchage, clarifie les conditions de mise en œuvre de l’obligation pour les metteurs en marché de s’organiser pour reprendre les déchets d’éléments d’ameublement et modifie la composition de la formation de filière des déchets d’éléments d’ameublement de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs de déchets. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr