Décret n° 2017-1445 du 5 octobre 2017 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2017 Fuente FAO, FAOLEX Materia Ganado Palabra clave Producción animal Bovinos Ovinos/caprinos Subvención/incentivo Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret fixe les soutiens couplés dans le secteur de la production animale ovine et caprine. Le décret modifie à compter de la campagne 2017 les conditions de prise en compte du ratio de productivité pour le calcul du plafond de brebis éligibles au titre de l’aide ovine de base et supprime l’aide complémentaire ovine pour les éleveurs engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure, ainsi que l’aide complémentaire caprine. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr