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Décret n. 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d'application de la loi n. 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des defenseurs des droits de l'homme.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Derechos humanos Inspección Institución Cuestiones de procedimiento Acceso-a-la-información Financiamiento
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Ce Décret, organisé en 6 chapitres, à pour objet, comme établit dans le Chapitre I, de déterminer les modalités d'application de la loi n. 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme. Le Chapitre I spécifie aussi quels sont les sujets auxquels la qualité de défenseurs peut être reconnue et les modalités par lesquelles les défenseurs font la preuve de leur qualité.

Texto completo
Francés
Página web
ishr.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n. 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.

Legislación | Côte d'Ivoire | 2014

Palabra clave: Derechos humanos, Acceso-a-la-información, Autorización/permiso, Financiamiento

Fuente: FAO, FAOLEX