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Décret n° 2017-0884/P-RM fixant les modalités d’application de la Loi n°2016-001 du 04 février 2016, instituant le Système national de Métrologie.

País/Territorio
Malí
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Medio ambiente gen., Alimentación y nutrición
Palabra clave
Certificación Comercio interior Comercio internacional Institución Gobernanza Normas
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi instituant le système national de métrologie. Ce texte prévoit respectivement des unités de mesure légales, des étalons légaux et de la réglementation des catégories d’instruments de mesure (notamment les mesures d’énergie ; les mesures utilisées en agriculture; les mesures utilisées dans l’environnement; et les mesures utilisées dans la santé) ; le contrôle métrologique ; les fabricants et réparateurs d’instruments de mesure et autres prestataires de services métrologiques ; la constatation des infractions; la détermination, du recouvrement du produit des redevances métrologiques.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg-mali.ml