Décret n° 2017-0884/P-RM fixant les modalités d’application de la Loi n°2016-001 du 04 février 2016, instituant le Système national de Métrologie. País/Territorio Malí Tipo de documento Reglamento Fecha 2017 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Medio ambiente gen., Alimentación y nutrición Palabra clave Certificación Comercio interior Comercio internacional Institución Gobernanza Normas Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental Resumen Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi instituant le système national de métrologie. Ce texte prévoit respectivement des unités de mesure légales, des étalons légaux et de la réglementation des catégories d’instruments de mesure (notamment les mesures d’énergie ; les mesures utilisées en agriculture; les mesures utilisées dans l’environnement; et les mesures utilisées dans la santé) ; le contrôle métrologique ; les fabricants et réparateurs d’instruments de mesure et autres prestataires de services métrologiques ; la constatation des infractions; la détermination, du recouvrement du produit des redevances métrologiques. Texto completo Francés Página web www.sgg-mali.ml