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Décret n° 2017-032/PR du 15/03/17 fixant les conditions d’importation des instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal.

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Equipos Normas Gobernanza
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe les conditions d’importation des instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal. Les instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal ne peuvent être importés que lorsqu’ils sont conformes à un modèle approuvé par le ministre chargé de la Métrologie légale. Un arrêté du ministre chargé de la métrologie légale fixe les types et catégories d’instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal ainsi que leurs conditions d’importation.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.tg