Décret n° 2017-032/PR du 15/03/17 fixant les conditions d’importation des instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal. País/Territorio Togo Tipo de documento Reglamento Fecha 2017 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Equipos Normas Gobernanza Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Le présent décret fixe les conditions d’importation des instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal. Les instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal ne peuvent être importés que lorsqu’ils sont conformes à un modèle approuvé par le ministre chargé de la Métrologie légale. Un arrêté du ministre chargé de la métrologie légale fixe les types et catégories d’instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal ainsi que leurs conditions d’importation. Texto completo Francés Página web www.jo.gouv.tg