Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret n° 2017-028/PR du 15/03/17 relatif aux unités de mesure légales.

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Equipos Normas Gobernanza
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe les dénominations, les définitions et les symboles des unités de mesure légales conformément à l’article 3 de la loi sur la métrologie légale; les conditions de formation des multiples et sous-multiples décimaux des unités légales; les éléments nécessaires à l’établissement, à la production, à la conservation et à la réalisation des étalons nationaux qui représentent ceux des unités de mesure pouvant être matérialisées; les prescriptions nécessaires à l’établissement et à la publication des règles qui permettent de produire les unités de mesure ne pouvant pas être matérialisées.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.tg