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Décret n° 2017 - 0116 du 27 Septembre 2017 portant Organisation de l’exercice de la Profession Vétérinaire en Mauritanie.

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Alimentos para animales/piensos Sanidad animal Producción animal Reproducción animal Protección de los animales Autorización/permiso Plagas/enfermedades Derechos/cánones Inspección Institución Comercio interior Comercio internacional Infracciones/sanciones Matanza Transporte/depósito Vacunación Medicamentos
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Ce décret, composé de 38 articles organisés en huit chapitres, organise l'exercice de la Profession Vétérinaire. Le premier chapitre décrit les actes que le vétérinaire a la capacité de pratiquer alors que le seconde établit les conditions formelles pour l'exercice de la profession (études, inscription au tableau de l'Ordre National des Docteurs Vétérinaires etc.). Le troisième chapitre s'occupe de l'organisation vétérinaire en introduisant la figure de l'Autorité Vétérinaire, qui s'occupe des services vétérinaires officiels et qui est chargés de mettre en oeuvre et de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière de préservation et d'amélioration de la santé animale à travers: pouvoirs d'inspection, examens cliniques, analyses diagnostiques, mise en oeuvre des plans et campagnes prophylactiques et des programmes de lutte et d'éradication des maladies des animaux, actions de sensibilisation etc. Le quatrième chapitre décrit les conditions préalables et l'exercice de la profession vétérinaire, public où privé. Le cinquième chapitre établit les devoirs et les obligations auxquelles sont tenus les vétérinaires alors que le sixième chapitre décrit les situations d'exercice illégal de la profession. Le septième chapitre s'occupe du mandat sanitaire, une habilitation accordée par l'administration au docteur vétérinaire en clientèle privée pour assurer l'exercice opérations de prophylaxie collective des maladies animales jugées obligatoires. Finalement le dernier chapitre établit les infractions et les sanctions relatives.

Texto completo
Francés
Página web
www.msgg.gov.mr